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Legal framework
Reference texts relating to Statistics in the Principality:
- Loi n° 419 du 07/06/1945 relative aux mesures d'ordre statistique
- Loi n° 1.165 du 23/12/1993 relative à la protection des informations nominatives
- Ordonnance n° 3.095 du 24/01/2011 portant création de l'Institut Monégasque de la Statistique et des Études Économiques et du Conseil Scientifique de la Statistique et des Études Économique, modifiée
- Arrêté ministériel n° 66-055 du 09/03/1966 portant attribution d'un numéro d'identification aux établissements industriels, artisanaux, commerciaux, et autres et rendant obligatoire l'utilisation de ce numéro d'identification pour les classifications et les statistiques officielles, modifié
- Arrêté ministériel n° 2006-220 du 28/04/2006 relatif à la détermination d'un Produit Intérieur Brut (PIB) et un Revenu National Brut (RNB), modifié
- Arrêté ministériel n° 2013-155 du 19/03/2013 fixant une mesure d'ordre statistique en application de la loi n° 419 du 7 juin 1945 relative aux mesures d'ordre statistique
- Arrêté ministériel n° 2013-234 du 22/04/2013 créant le Répertoire du Numéro d'Identification Statistique (N.I.S.)
- Arrêté ministériel n° 2016-122 du 18/02/2016 relatif au recensement général de la population
- Arrêté ministériel n° 2016-343 du 30/05/2016 relatif à la collecte des données nominatives lors du recensement général de la population
- Arrêté Ministériel n° 2018-323 du 16 avril 2018 relatif à l'actualisation annuelle du chiffre officiel de la population de la Principauté de Monaco
- Arrêté Ministériel n° 2018-940 du 4 octobre 2018 abrogeant l'arrêté ministériel n° 2015-425 du 2 juillet 2015 portant nomination des membres du Conseil Scientifique de l'I.M.S.E.E.
- Arrêté ministériel n. 2019-224 du 13/03/2019 fixant la liste des enquêtes statistiques réalisées par l'Institut Monégasque de la Statistique et des Études Économiques et abrogeant l'arrêté ministériel n° 2018-218 du 21 mars 2018
